Intervention de François Patriat

Cet amendement tend à remplacer la notion de « local à usage économique » par celle de « local à usage commercial, agricole ou professionnel ». Celle-ci est en effet déjà connue de notre droit ; ce sont d’ailleurs les termes que le Sénat avait retenus dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

En outre, par l’ajout du terme « exploité », nous entendons également exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés par certaines associations de défense du droit au logement.