Intervention de André Reichardt

L’amendement n° 61, défendu par M. Savoldelli, vise à exclure les locaux à usage économique du champ d’application de l’article 1er A, qui concernerait dès lors les seuls locaux d’habitation.

Cette exclusion ne nous paraît pas justifiée. En effet, pour répondre à votre question, mon cher collègue, un artisan, un commerçant ou un petit chef d’entreprise peut voir ses locaux squattés et son activité économique entravée. Il n’est donc pas anormal, selon nous, que la loi protège aussi les locaux à usage professionnel ou commercial contre le squat.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 15, je rappellerai d’abord que la proposition de loi introduit dans le code pénal un nouvel article 315-1 punissant l’occupation sans droit ni titre d’un local à usage d’habitation ou à usage économique.

L’amendement défendu par M. Patriat vise à remplacer la notion de local « à usage économique » par celle de « local à usage commercial, professionnel ou agricole exploité ». Il ne s’agit pas, à nos yeux, d’un simple changement sémantique : l’ajout du terme « exploité » implique en effet que l’infraction ne serait pas constituée si l’occupation sans droit ni titre concerne un local inexploité.

On peut certes se demander s’il est bien opportun de pénaliser l’occupation par des personnes à la rue de locaux désaffectés.

Toutefois, je vous rappelle que l’objectif du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat pourrait entraver.

C’est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.