Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur Savoldelli, vous avez dit vouloir poser une question à l’auteur de ce texte. Je ne le suis pas – je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, déposée par M. le député Kasbarian – ; je peux simplement vous dire que, sur cette question précise, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Cela étant dit, il ressort des débats parlementaires – si je puis m’en faire le porte-parole, avec la subjectivité qui est la mienne et pour ce que j’en ai compris – que l’objet de cette formule était de prendre en considération les cas où l’on s’introduirait dans une boutique, une échoppe, une boulangerie… Naturellement, il faut aussi protéger les artisans et les petits commerçants, cela a du sens.

Quant à l’amendement n° 15 défendu par M. Patriat, le Gouvernement lui est favorable pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la notion de « local à usage économique », je pense que nous pouvons tous en convenir, n’a aucune résonance en droit. Il convient donc d’affiner les choses.

M. Patriat propose donc d’employer la notion de « local à usage commercial, agricole ou professionnel », à laquelle il accole l’adjectif « exploité ». Rappelons à ce propos que ce texte porte à l’origine sur le logement. Je tiens dans cet esprit à faire la différence entre un terrain, fût-il grillagé, et un domicile, ou une habitation. Je ne souhaite pas qu’on les mette au même niveau.

Il me semble donc que la nuance que M. Patriat propose d’introduire avec l’adjectif « exploité » mérite de retenir notre attention. Tout n’a pas la même gravité. Nous avons d’ailleurs, pour justifier de l’utilité de ce texte, pris argument de certains exemples médiatiques qui nous ont tous beaucoup émus. Eh bien, je vois mal un propriétaire de terrain, qui y dormirait dans sa caravane, se plaindre de ne pouvoir rentrer sur son terrain. Il ne s’agit pas d’une violation de domicile, avec tout ce que cela comporte d’effraction dans l’intimité, dans le logement d’une famille. Ces actes n’ont pas tous la même dimension.

C’est pourquoi je salue la nuance proposée par M. Patriat et je souhaite que le Sénat l’inscrive dans ce texte en adoptant l’amendement n° 15.