Intervention de André Reichardt

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er A

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Nous visons des locaux à usage d’habitation ou à usage économique. Monsieur le ministre, vous avez pris pour exemple des terrains qui pouvaient être squattés, or nous parlons bien de locaux, et non de terrains – ce n’est pas du tout la même chose.

Vous aurez compris, chers collègues, que le terme « exploité » pose problème. Par ailleurs, monsieur Patriat, si vous aviez substitué à l’expression « à usage économique » celle de « à usage commercial, agricole ou professionnel », nous aurions formulé un avis favorable, ces termes figurant d’ores et déjà dans notre législation. Nous aurons toutefois l’occasion de corriger cela lors de la navette parlementaire.

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