Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice Boyer, j’espère que vous ne regrettez pas notre bref moment de communion. §

Pour le reste, bien sûr qu’il faut maintenir des interdictions, mais on peut interdire sans texte répressif, sans réponse pénale. Je fais le distinguo entre un logement, un garage exploité et un garage inexploité. Madame Estrosi Sassone, je distingue entre trois catégories : logement, local non plus « économique », mais disons artisanal exploité, et local inexploité. J’estime que le code pénal n’est pas utile dans le troisième cas.

Pour autant, ce n’est pas un appel à l’occupation. Nous parlons d’une loi relative au logement, mais le mot que nous avons le plus employé est celui d’équilibre. Votre commission a enrichi le texte ; veillons toutefois à ce qu’on ne dise pas que l’on criminalise les pauvres, …