Intervention de Patrick Chaize

Ma question a trait au rapport relatif à la rémunération pour copie privée, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2022. Créée en 1985, la rémunération pour copie privée vise à compenser pour les ayants droit le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.

Une mission de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement dont la remise était inscrite dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, loi dont j’ai été l’auteur. Ce rapport a donc été remis au Parlement en octobre 2022.

La mission formule une série de vingt-deux propositions, à plusieurs niveaux.

Premièrement, améliorer la gouvernance du dispositif en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions.

Deuxièmement, adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et en améliorer la transparence et l’acceptabilité.

Troisièmement, simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement.

Si le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d’amélioration, il paraît fragilisé dans un contexte de transformation des usages induite par le streaming et de développement de l’utilisation d’appareils reconditionnés.

Eu égard à ces éléments et, notamment, à l’ambition de France Nation verte, pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, les suites que le Gouvernement entend réserver à son rapport remis au Parlement sur la rémunération pour copie privée ?