Intervention de Carole Grandjean

J’entends la forte pression que vous faites peser sur mes épaules, monsieur le président ! Monsieur le sénateur Chaize, depuis 1985, vous l’avez rappelé, la rémunération pour copie privée participe activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle.

La loi du 15 novembre 2021, que vous aviez proposée, prévoyait la transmission d’un rapport à ce sujet au Parlement. Celui-ci a été réalisé par l’inspection générale des affaires culturelles et par l’inspection générale des finances ; il a été rendu public le 31 octobre dernier. Il y est précisé que le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d’amélioration. Ainsi, ses auteurs formulent plusieurs recommandations, que vous rappeliez, dont la mise en œuvre relève pour la majorité d’entre elles de la compétence de la commission dite Commission copie privée.

Le Gouvernement se félicite de la décision prise par cette dernière, en janvier dernier, de travailler à la mise en œuvre de ces recommandations. La Commission copie privée a ainsi mis à l’ordre du jour de sa prochaine séance, en mars, la modification de son règlement intérieur ; elle va également engager une réflexion sur les nouvelles améliorations à apporter à son fonctionnement.

En ce qui concerne l’adaptation du calcul de la rémunération à la réalité des usages, la commission s’attachera principalement à refondre les études d’usage des principaux supports assujettis et à réexaminer les modalités de calcul de la rémunération.

Le président de cette commission devrait présenter, lors de la prochaine réunion, un document de cadrage à cet effet, pour mieux prendre en compte les usages téléphoniques et les tablettes, et établir un document de cadrage des valeurs de référence.

Pour ce qui est des conditions d’exonération de certains supports destinés au seul marché professionnel, la commission s’est engagée à mener des discussions sur la possible exclusion du champ de la rémunération de certains supports par nature destinés au seul marché professionnel.

Afin de garantir la réussite de ces chantiers, la ministre de la culture et le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications ont fait droit à la demande du président de la commission tendant à ce que les deux inspections ayant produit le rapport soient désignées en appui du processus de mise en œuvre des recommandations dudit rapport par la commission. À cet effet, une lettre de mission a été signée le 22 février dernier.