Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice Richer, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement constatée s’agissant du chèque énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant des personnes âgées.

Comme vous le savez, le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d’énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétique. Généralisé en 2018, il est attribué selon les revenus et en fonction de la composition du ménage, donc de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. La composition du ménage est obtenue à partir de la base de données afférente à la taxe d’habitation.

Pour bénéficier du chèque énergie, il faut donc avoir déclaré ses impôts et occuper un logement assujetti à la taxe d’habitation (TH). Or l’imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

S’agissant des Ehpad à but non lucratif, seuls sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation les résidents ayant la disposition privative de leur logement au sein de l’Ehpad, c’est-à-dire sans restriction importante au droit de jouissance comme l’obligation de prendre leurs repas en commun ou encore le libre accès des chambres au personnel.

Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement reçoivent donc le chèque énergie, sous la forme d’un envoi automatique comme pour les autres ménages. Les résidents des autres structures, eux, y sont éligibles sous la forme d’une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l’Agence de services et de paiement.

Enfin, dans le cas de la prochaine réforme du dispositif du chèque énergie en 2024 liée à la suppression de la taxe d’habitation, les modalités d’usage du chèque, notamment dans les structures présentant un rôle social d’accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées.