Intervention de Catherine Dumas

Madame la ministre, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) est un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué de douze bailleurs sociaux. Il assure la surveillance de 165 000 logements pour plus de 500 000 habitants.

Pour mener à bien ses activités, ce groupement, qui est à but non lucratif, dispose d’un budget annuel de 18 millions d’euros, abondé par les bailleurs membres du GIE et par une subvention de la Ville de Paris.

Jusqu’au 1er janvier 2023, le GPIS a bénéficié d’un rescrit accordé par l’administration fiscale, obtenu en mai 2021, visant à exonérer ses appels à cotisations de TVA. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 semble avoir modifié à compter du 1er janvier 2023 les dispositions légales sur lesquelles était fondée la demande de rescrit. L’annulation de cette exonération risquerait d’entraîner une réduction des effectifs et des activités.

Aussi, afin de ne pas freiner son développement et d’assurer la sécurité des habitants des logements sociaux parisiens, je souhaiterais que l’exonération de TVA sur les appels à cotisations du GPIS soit maintenue au travers d’un nouveau rescrit.