Intervention de Christine Herzog

La suppression du service Infogreffe a été adoptée dans le cadre de la loi, dite Pacte, du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce service devait être remplacé par le guichet unique, un service aux grandes ambitions censé faciliter les démarches administratives des entreprises, autoentrepreneurs comme entrepreneurs, des experts-comptables, des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des organisations patronales, des administrations publiques et, enfin, des collectivités territoriales.

J’ai été saisie par les professionnels de la Moselle de l’incapacité de ce portail, opérationnel au 1er janvier 2023, soit trois ans après la promulgation de la loi et tel que cela avait été annoncé, à traiter les demandes. Très complexe, il suscite des bugs à répétition, des données d’importance sont rejetées et des connexions s’établissent hors délai.

Le guichet n’a pas été au rendez-vous de ce qu’il était censé remplacer ; cela est toujours le cas. Pour pallier les problèmes provoqués, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de la Moselle a pris le relais, mais a facturé des services qui auraient dû être gratuits. Les sommes ne sont pas négligeables : environ 200 euros par dossier. Un livre blanc des dysfonctionnements a même été rédigé par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

C’est un préjudice considérable infligé à notre économie, touchant surtout les débutants, les repreneurs d’entreprise et leurs clients.

Madame la ministre, mes questions sont simples : pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Quelles solutions sont envisagées ? À quelle date est prévue la mise en place d’une plateforme performante, juridiquement sécurisée, gratuite, accordant des remboursements légitimes ?