Intervention de Amel Gacquerre

Ma question porte sur l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques dans les années à venir et ses conséquences sur le secteur du logement.

Réussir la transition écologique passe forcément par un plan en faveur de la lutte contre les passoires énergétiques. Les dispositions de la loi, dite Climat et résilience, du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vont dans ce sens en interdisant à la location les logements classés G et F d’ici à 2025, puis à 2028.

Concrètement, dès 2025, ce sont 600 000 logements classés G qui risquent d’être retirés du marché locatif.

Je suis favorable à l’instauration d’une obligation de rénovation et d’isolation, mais à certaines conditions : le dispositif doit être juste et non punitif.

Première difficulté pour les propriétaires de biens classés F et G, l’ampleur et le coût des travaux, dans un contexte où les matériaux et la main-d’œuvre viennent à manquer, les dissuadent d’engager ces chantiers. Ces mêmes propriétaires sont déjà confrontés à l’encadrement et au plafonnement des loyers depuis l’été dernier, à la hausse de la taxe foncière, auxquels vient donc s’ajouter, aujourd’hui, l’obligation de rénovation énergétique.

Aussi, la question de la capacité financière à réaliser des travaux se pose.

Alors que la puissance publique doit assurer un accompagnement technique et financier, les moyens alloués aujourd’hui sont insuffisants et de nombreux propriétaires sont inéligibles aux dispositifs actuellement en vigueur.

Autre effet de cette disposition à laquelle nous sommes d’ores et déjà confrontés, une explosion des ventes des logements F ou G, entraînant un net recul du nombre de logements en location. Près de 2 millions de logements risquent d’être retirés du marché locatif dans les deux années à venir, selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

Aussi, la question du calendrier se pose également.

Le secteur du logement en France connaît déjà de nombreuses tensions, avec une offre locative insuffisante et une demande en croissance. L’interdiction de mise en location des passoires énergétiques dans un délai court risque d’aggraver les tensions sur ce marché du logement locatif.

Afin de garantir le droit au logement et d’éviter la crise du logement qui se dessine, je souhaite interpeller le Gouvernement pour qu’il révise l’échéancier de la loi, reporte l’interdiction de location des logements F et G, et, éventuellement, envisage des dérogations en fonction de cas particuliers.

Par ailleurs, madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il des dispositions financières supplémentaires pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements ?