Intervention de Dominique Faure

Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Gacquerre, le Gouvernement a engagé une politique de long terme visant à la résorption des passoires énergétiques et à l’élévation progressive du niveau de performance énergétique minimale à atteindre dans le parc locatif, social comme privé.

Avec un seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an dès le début de l’année 2023, la classe F en 2025, la classe E en 2028 et la classe D en 2034, la trajectoire fixée dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021 constitue un élément indispensable de notre stratégie d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. L’objectif fixé est une baisse des émissions de plus de 60 % à l’échéance de 2030, qui découle de nos engagements européens.

Une responsabilité réelle pèse donc sur les propriétaires de logements locatifs peu performants, lesquels représentent environ 20 % du parc locatif privé. Pour rappel, ce sont les locataires de ces passoires énergétiques qui sont aujourd’hui pénalisés : grâce aux travaux réalisés, ils bénéficieront de plus de confort, mais surtout d’une baisse de leurs charges d’énergie. C’est là un point très important dans le contexte de prix élevés que nous connaissons actuellement.

Les propriétaires bailleurs peuvent s’appuyer sur les dispositifs d’aide financière existants, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour mémoire, l’ensemble des aides publiques et des CEE mobilisés pour la rénovation énergétique représentent près de 7 milliards d’euros en 2022.

Un dispositif fiscal temporaire a également été introduit par la loi de finances rectificative pour 2022. Il prévoit le doublement du plafond du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique, pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de logements classés F ou G. Le décret d’application doit être publié très prochainement.

En outre, des évolutions substantielles visant à améliorer l’accompagnement et le soutien aux propriétaires et propriétaires bailleurs ont été introduites grâce à la création du service public France Rénov’.

D’après nous, les propriétaires bailleurs ne manquent donc pas d’outils pour respecter les échéances fixées.