Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ma question porte sur les montants des indemnisations forfaitaires relatives aux bovins ayant fait l’objet d’un abattage pour diagnostic sanitaire. Ces abattages sont encadrés par l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.

Voilà plusieurs mois que les acteurs de la filière ont sollicité M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Leur requête se fonde, notamment, sur l’évolution des prix actuels et sur l’indexation des fameux coûts de production dans le cadre de la loi, dite Égalim 1, du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cette demande vise en fait à majorer l’indemnisation pour la fixer entre 2 000 et 2 500 euros par bovin de plus de 24 mois non inscrit au livre généalogique.

À ce jour, la situation serait bloquée par la direction du budget : celle-ci aurait mis en avant le coût d’une autre crise sanitaire, la grippe aviaire, qui aurait consommé l’ensemble des enveloppes budgétaires, y compris l’enveloppe réservée au paiement des abattages pour diagnostic sanitaire. Il faudrait donc reporter ces valorisations pour la campagne de prophylaxie 2023-2024. En outre, aucune rétroactivité ne serait envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattu des bovins sur la campagne de prophylaxie actuelle.

Si tel était le cas, madame la ministre, cela porterait un réel coup de frein à l’action sanitaire d’ampleur que mènent, à la fois, les directions départementales de la protection des populations (DDPP), les groupements de défense sanitaire, les vétérinaires et tous leurs partenaires, tous engagés depuis de longs mois, notamment dans l’éradication de la tuberculose. Or, nous le savons, tout retard pris dans la gestion des abattages engendre une hausse du nombre de foyers contaminants et diminue d’autant l’efficacité du dispositif.

Pourriez-vous donc nous préciser – parce que des dispositions récentes semblent avoir été prises – les efforts que pourrait faire le Gouvernement pour permettre une revalorisation rapide de cette indemnisation des bovins abattus, à la hauteur des montants évoqués et avec un principe de rétroactivité au 1er janvier de l’année ?