Intervention de Jocelyne Guidez

Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur une situation préoccupante : l’inefficacité, en droit et en fait, du régime juridique de sanction des infractions commises par les poids lourds circulant sur des voies interdites aux véhicules lourds.

Force est de constater que, en dépit de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui autorise l’installation de « radars poids lourds » pour faciliter la constatation et la verbalisation de ces infractions, nos communes demeurent à ce jour largement impuissantes pour faire respecter les arrêtés municipaux régulant la circulation des poids lourds.

Si, dans une réponse au Sénat datant de février 2022, le Gouvernement évoquait la possibilité prochaine d’une installation de radars poids lourds fixes sur l’initiative des maires, je ne peux que déplorer que, faute de clarifications législatives et réglementaires dédiées, l’état actuel du droit ne permette toujours pas la verbalisation effective de ces derniers.

En effet, à la différence des dispositions législatives en matière de vidéoverbalisation des nuisances sonores excessives sur la route introduites par cette même loi de décembre 2019, les radars poids lourds n’ont toujours pas fait l’objet d’une expérimentation en lien avec les collectivités.

De même, la circulation de poids lourds sur des voies qui leur sont interdites ne figure toujours pas dans la liste des infractions vidéoverbalisables énumérées à l’article R. 130-11 du code de la route. Les élus locaux peuvent librement prendre des arrêtés municipaux interdisant l’accès de ces poids lourds à certaines voies sensibles, mais ils restent en définitive dépourvus de moyens efficaces pour les faire respecter.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, comment le Gouvernement envisage de procéder aux clarifications législatives et réglementaires requises ainsi qu’à l’autorisation dans les meilleurs délais, au moins à titre expérimental, de la vidéoverbalisation du trafic des poids lourds dans les collectivités locales. De nombreuses communes sont prêtes à prendre part à une telle expérimentation.