Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Guidez, le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, qui sont chargés de la police de la circulation, de moyens juridiques et techniques leur permettant de faire respecter efficacement les règles de la sécurité routière dans leur agglomération.

Comme vous le rappelez, cet effort s’est traduit, dans la loi d’orientation des mobilités, par l’attribution aux maires de la compétence en matière d’installation de radars visant à contrôler le respect des voies réservées, le tonnage des poids lourds et les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Compte tenu des délais nécessaires à la conception et au développement technique d’équipements radars fiables consacrés au contrôle des voies réservées, des ZFE-m et des poids lourds, la seule option disponible à court terme pour mettre en œuvre un contrôle sans interception alliant efficacité de la répression et facilité de mise en place repose sur la vidéoverbalisation.

Celle-ci autorise notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage en direct des images issues d’un système de vidéoprotection.

Des modifications réglementaires sont d’ores et déjà engagées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer afin d’étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, listées à l’article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules, mais aussi afin d’élargir l’accès des policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules, pour qu’ils puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.

La publication de ces textes permettra de finaliser le cadre juridique, mais non pas, malheureusement, d’installer immédiatement les appareils de contrôle requis.

En effet, ces appareils ont pour finalité d’identifier et de verbaliser des usagers de la route qui sont en infraction. Ils doivent donc disposer de toutes les sécurités et de toutes les homologations nécessaires pour que ce nouveau système ne comporte pas de faille. Les appareils devront notamment être connectés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Je peux vous indiquer que la certification des équipements, pilotée par mon collègue chargé des transports, M. Clément Beaune, est prévue pour la mi-2023.