Intervention de Elisabeth Doineau

Le décalage progressif de l’âge de départ ne prive donc pas nos concitoyens du droit à bénéficier d’une retraite.

Ensuite, pour ce qui concerne le second motif, la loi organique définit les dispositions pouvant figurer dans un PLFRSS. Or de nombreuses dispositions du présent texte entrent clairement dans ce cadre.

J’ajoute que, même si les conséquences financières de ce texte sur l’année 2023 sont modestes, peu auront d’effet à terme sur les finances sociales. Reconnaissons que de nombreux projets de loi de finances rectificative ont porté des mesures beaucoup moins substantielles pour les finances publiques sans jamais avoir été censurés.

Pour l’ensemble de ces raisons, et même si le Conseil constitutionnel aura, comme l’a souligné la présidente de la commission, à se prononcer sur la place dans ce texte de chacun des articles prévus, j’émets un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.