Intervention de Patrick Kanner

Messieurs les ministres, vous avez choisi de détourner l’objectif – voire, ce qui est pire, l’esprit – de l’article 47-1 de la Constitution, pour museler le Parlement. À ce niveau, ce n’est plus de l’obstruction, c’est de la piraterie parlementaire, pour ne pas dire du déni de démocratie ! Le 12 mars prochain, à minuit, le couperet va tomber.

Pour la toute première fois depuis son introduction, en 1996, dans notre Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale est utilisée pour mettre en place une réforme de grande ampleur de notre système de retraite. En procédant de la sorte, vous portez atteinte à la crédibilité du Parlement, à l’équilibre de nos institutions et au respect de la Constitution.

Les lois financières ont pour objet de déterminer « les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale », selon les termes mêmes de la Constitution. Vous n’ignorez pas que la procédure tout à fait dérogatoire prévue pour leur adoption vise un seul et unique objectif : garantir l’entrée en vigueur de la loi de financement pour l’année à venir avant le premier jour de l’année civile concernée.

Cette procédure n’a jamais eu et ne devrait jamais avoir pour vocation d’introduire insidieusement, au terme d’un examen accéléré, tronqué et parfaitement inadapté aux enjeux, de véritables réformes sociales de fond relevant, par principe, du domaine de la loi ordinaire.

Par ailleurs, en utilisant cette procédure, vous prenez le risque que le Conseil constitutionnel ne censure, a minima – cela a été dit par notre collègue Éliane Assassi –, les cavaliers sociaux qu’elle contient. Car ils n’ont aucun effet suffisamment direct sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale ! Un exemple typique en est l’index seniors.

Vous agissez ainsi pour deux raisons simples.

Premièrement, vous n’avez pas de majorité maîtrisée au Parlement pour réaliser cette réforme.

Deuxièmement, la seule majorité dont vous disposez est contre vous, contre cette réforme : il s’agit de la majorité des Français.

L’inconstitutionnalité est donc manifeste. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion présentée par Mme Assassi.