Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ouvrir un processus de concurrence électorale au sein des conseils de surveillance nous semble périlleux pour l’avenir, madame la ministre !

La CMP a ensuite considérablement affaibli la portée du dispositif de non-concurrence que le Sénat avait introduit au profit du secteur hospitalier. Certes, l’article n’a pas été purement et simplement supprimé, comme vous en aviez l’intention initiale, monsieur le rapporteur ; mais l’adoption d’un amendement Léonetti ajoutant un délai de cinq ans à la date d’obtention du statut de praticien hospitalier rend de facto cette clause de non-concurrence quasiment inapplicable.