Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Sinon, le Gouvernement sera autorisé à procéder par arrêté. Il eût été préférable, nous semble-t-il, que nous en débattions et votions dans le cadre de ce texte. Le problème se pose depuis tellement longtemps que je ne vois pas pourquoi on le renvoie à une énième concertation dont on préjuge déjà le résultat !