Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Mon rappel au règlement, qui a pour objet l’organisation de nos travaux, se fonde sur le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Monsieur le ministre, ma collègue Céline Brulin vous a demandé hier de transmettre au Sénat l’avis ou les votes du Conseil d’État, ou mieux encore l’ensemble de ces informations, sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).

Qui peut nier ici que la constitutionnalité de ce texte soulève de nombreuses interrogations ?

De nombreux articles de presse affirment que le Conseil d’État a émis des doutes quant à la constitutionnalité de certaines mesures de votre projet de loi. S’est-il exprimé sur le véhicule législatif lui-même ?

Traditionnellement, les avis du Conseil d’État n’étaient pas rendus publics. Toutefois, en application d’une décision orale du Président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie des vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont, depuis le 19 mars de cette même année, intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance dès que le conseil des ministres en a délibéré.

Certes – nous le savons –, cette pratique ne s’applique pas jusqu’à présent aux avis sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de ratification d’une ordonnance ou relatifs à une convention internationale. Cette nuance relève donc de la pratique. Rien dans la loi ou dans la Constitution ne saurait empêcher le Parlement – en l’occurrence, le Sénat – de prendre connaissance des travaux du Conseil d’État sur le présent texte.

Bref, d’une part, au-delà d’une certaine pratique, rien ne s’oppose à la publication des avis ou des votes du Conseil d’État sur ce PLFRSS ; d’autre part, un doute subsiste quant au véhicule législatif en tant que tel. Ce texte aurait pu et dû relever d’une loi ordinaire : voilà pourquoi la jurisprudence « Hollande », si je puis dire, s’applique.