Intervention de Gérard Lahellec

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et, plus fondamentalement encore, sur l’article 24 de notre Constitution.

Monsieur le ministre, vous devez accepter notre demande de publication de l’avis et des votes du Conseil d’État sur ce projet de loi relatif aux retraites.

Des remarques importantes, des réserves, voire des oppositions ont été formulées par la plus haute juridiction administrative. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho, à la suite de notre collègue député Jérôme Guedj, qui a révélé un certain nombre d’éléments.

Depuis 2015, ces avis sont publiés, par convention, en vertu d’une décision du Président de la République. L’exclusion de certains textes, comme les projets de loi de financement de la sécurité sociale, n’a aucune base écrite. On peut donc y mettre fin d’une minute à l’autre.