Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le président, mon rappel au règlement, qui porte sur un autre sujet, se fonde sur les articles 5 et 20 de la Constitution.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier au Sénat : si nous sommes dans le cadre de l’article 47-1, ce n’est pas une décision du Gouvernement ; l’article s’applique à l’ensemble des lois financières. Vous vouliez ainsi justifier le temps contraint de l’Assemblée nationale, comme si, en fin de compte, cela n’était pas de votre faute ; comme si vous étiez totalement passif à l’égard de la Constitution.

Or je vous rappelle cette précision très claire, apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-209 du 3 juillet 1986 : le fait pour le Gouvernement de ne pas déférer aux prescriptions constitutionnelles « et de laisser ainsi l’Assemblée nationale statuer sur un projet dont elle n’a pas été dessaisie ne constitue […] pas une irrégularité de nature à vicier la procédure ». Il n’en deviendrait une que s’il avait « pour conséquence de réduire le délai dont dispose le Sénat ».

Pour le dire plus simplement, vous pouviez tout à fait laisser l’Assemblée nationale continuer de débattre dans le cadre de l’article 47-1, à condition de laisser au Sénat le temps qui lui est imparti. Rien ne vous en empêchait, contrairement à ce que vous avez dit hier.