Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 3 mars 2023 à 17h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Rappels au règlement

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 24, 24 bis, 25, 29 ter et 36 du règlement, ainsi que sur les articles 39 et 47-1 de la Constitution.

Monsieur le ministre, hier, à l’issue de la discussion générale, lorsque vous répondiez aux interventions de nos collègues, vous avez indiqué que l’encadrement ou la limitation du temps de parole ne relevait pas de la responsabilité du Gouvernement. Or, et j’espère ne pas vous l’apprendre, il est possible de réformer le régime de retraite sans passer par un PLFSS, comme ce fut le cas avec la loi Touraine de 2013 et la loi de 2010. C’est donc un autre choix que le Gouvernement a fait !

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