Intervention de Éliane Assassi

Sur l’article 36 de notre règlement !

Je reviens sur les demandes émises par mes camarades à propos de l’avis du Conseil d’État, dont nous avons en partie pris connaissance dans la presse.

Je souhaiterais que la séance soit suspendue pour permettre à M. le ministre de demander à ses services de lui faire parvenir lesdits documents, afin que nous puissions en prendre connaissance.