Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, je vous demande votre indulgence, car je vais être un peu longue, mais je pense que ces interpellations sur les amendements déclarés irrecevables appellent une réponse détaillée.

Grâce à la récente notoriété acquise par l’article 47-1 de la Constitution, que nous appliquons chaque année à l’automne lors de l’examen du PLFSS, nul n’ignore désormais que la réforme des retraites est portée par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Les règles de recevabilité des amendements sur de tels textes sont fixées par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, codifiée dans le code de la sécurité sociale.