Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Quelles raisons vous conduisent à proposer – je m’adresse au Gouvernement – et à soutenir – je me tourne vers la majorité sénatoriale – cette contre-réforme ?

Eh bien, c’est principalement la mise en œuvre de vieilles obsessions des institutions de l’Union européenne, au premier rang desquelles la Commission. Un règlement européen du 20 juin 2019 tend à instituer un produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle. Le Gouvernement s’est réjoui de l’instauration de ce nouveau produit dans un texte voté par le Sénat il y a moins d’un mois.

Ce règlement détaille le dessein de l’Union européenne pour tous les États membres qui tenteraient de lutter contre la capitalisation et contre la privatisation de l’assurance vieillesse.

L’alinéa 16 dispose que « cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne ».

Ce projet de règlement, dans une forme de déni total de la réalité des travailleuses et des travailleurs européens, affirme que les limites à la portabilité des produits d’épargne retraite posent aux personnes « des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales », par exemple en les empêchant « d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre ».

La retraite par capitalisation, mais de préférence transnationale, s’il vous plaît ! Comment ces pauvres travailleurs pourraient-ils prendre leur retraite s’ils ne peuvent jouir de leurs économies dans un autre pays ?

Toutes ces décisions sont déconnectées de la réalité des travailleuses et des travailleurs du pays. Mais c’est un marché qui s’élèvera à 2 100 milliards d’euros d’ici à 2030 selon un cabinet de conseil et d’audit, et seulement si les avantages fiscaux suivent !

Le projet politique est clair : faire payer aux travailleurs les baisses d’impôt injustes accordées aux entreprises ou aux ménages !