Intervention de Raymonde Poncet Monge

Préalablement, je voudrais un éclaircissement quant au tableau de la synthèse des mesures de votre réforme, messieurs les ministres.

Vous annoncez que votre réforme rapportera 17, 7 milliards d’euros supplémentaires au régime de retraite. Bien ! Ses mesures paramétriques sont bien l’accélération de la durée requise et le passage de l’âge légal de 62 ans à 64 ans, sauf pour les invalides ou les inaptes qui restent à 62 ans, et les personnes handicapées, qui restent à 55 ans.

Au total, un gain financier de 17, 7 milliards d’euros sur ceux pour lesquels s’appliquent les mesures paramétriques.

À cela vous soustrayez les mesures d’accompagnement qui génèrent des coûts supplémentaires – revalorisation du minimum contributif (Mico), validations de trimestres. Bref, des dispositions qui n’existent pas dans la loi actuelle et qui donc réduisent les gains de la réforme.

Mais vous soustrayez également le maintien – j’y insiste – de l’âge légal à 62 ans pour les personnes invalides ou inaptes à hauteur de 3, 1 milliards d’euros, ce qui ne change absolument rien à la situation d’aujourd’hui : ils basculaient dans la retraite à 62 ans et c’est toujours le cas avec le projet de réforme. La trajectoire du système de retraite n’est en rien modifiée. Sur ce plan, la réforme n’apporte ni gain ni coûts différentiels.

Le coût de ces pensions dès 62 ans était déjà présent dans les projections du système de retraite avant la réforme et elles resteront inchangées après celle-ci.

Elles n’ont donc pas de raison d’apparaître dans ce tableau qui ne concerne que l’impact des recettes et des coûts de votre réforme.

Messieurs les ministres, pouvez-vous m’expliquer ce qu’un maintien, ce qui revient donc à une absence de mesure, ni plus ni moins, fait dans un tableau de synthèse financière des seules mesures de la réforme ?