Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Frassa, vous m’avez fort justement interrogé – ou plutôt interpellé – sur trois points : la difficulté que pose l’absence de convention de coopération fiscale, et singulièrement sociale, entre la France et certains pays de résidence de Français installés à l’étranger ; la contrainte de choix d’un pays pour opérer une forme de transfert des droits ; enfin, les problèmes liés au salaire de référence.

Aucune des dispositions susceptibles de répondre à ces trois questions ne peut prendre place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectificative ou non, car elles relèvent toutes de conventions de coopération entre la France et les États concernés.

Le chantier est titanesque : il y a autant de conventions à prévoir que de pays de résidence, mais j’ai eu l’occasion de dire à certains parlementaires élus des Français de l’étranger que nous devons l’ouvrir. Plus nous le ferons de manière collective, avec les deux chambres et les différentes forces politiques, mieux cela sera.

Pour autant, cet horizon n’est pas très proche, puisque cela nécessite la discussion de conventions internationales, puis l’adoption de textes de ratification. Rendez-vous est pris pour avancer sur ces sujets.