Intervention de Éliane Assassi

L’article liminaire de ce texte prévoit un solde public de l’ensemble des administrations pour 2023 en déficit de 0, 8 %, soit le chiffre même qui a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier. Ce n’est pas vieux !

Selon l’exposé des motifs de l’article, « la prévision retenue est quasi identique à la prévision sous-jacente à la loi de finances pour 2023. En effet, elle n’en diffère qu’au titre de la réforme des retraites, dont l’impact pour 2023 est faible et proche du montant provisionné lors du PLF ».

Dès lors, cet article renforce notre argumentation critiquant l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puisque les effets de la réforme pour 2023 sont quasi nuls : son impact sur les finances publiques cette année est estimé à seulement 400 millions d’euros, sur un budget total de la sécurité sociale de 722 milliards d’euros, soit une évolution de l’ordre de 0, 05 %. Rien du tout.

À titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a rectifié les comptes de 2022 pour intégrer un écart de 19 milliards d’euros par rapport aux prévisions. Nous pouvons donc considérer que les différences entre les prévisions votées pour 2023 et les résultats réalisés seront beaucoup plus importantes que ce qui justifie cette loi de financement rectificative, soit 400 millions d’euros.

La vérité est ailleurs : le Gouvernement a fait le choix de ce véhicule législatif avec d’autres objectifs que ceux pour lesquels celui-ci a été conçu. Par opportunisme politique, il s’agit pour lui de conserver la possibilité d’avoir recours, à l’avenir, à l’article 49.3 de la Constitution et d’imposer des débats resserrés afin d’éviter une mobilisation sociale, …