Intervention de Guillaume Gontard

Par cet amendement de suppression de l’article liminaire, c’est tout l’équilibre budgétaire que nous réfutons.

Les déficits prévus pour 2023 résultent non pas d’un déséquilibre démographique, mais bien de la succession de choix budgétaires : pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sous la forme d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, et, plus largement, politique malthusienne en termes d’emplois publics, imputation de la dette covid sur les comptes sociaux plutôt que sur le budget de l’État, etc.

Ce déficit des caisses de retraite est d’abord votre bilan, puisqu’il est le résultat de vos choix budgétaires. Mais il est également le résultat des choix de votre coalition de droite, au travers notamment de la réforme Fillon.

Le gouvernement Jospin s’était pourtant montré prévoyant, puisqu’en 1999, il avait institué le fonds de réserve pour les retraites, qui aurait dû être doté en 2020 de 65 milliards d’euros, précisément pour faire face à la diminution du ratio actifs-travailleurs sans pénaliser les travailleurs.

Rappelons que ce ratio est temporaire, car nous sommes dans une période de « bosse » démographique due à l’arrivée massive à la retraite de la génération du baby-boom.

Ces réserves du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) devaient permettre de combler les déficits des caisses de retraite pour toute la décennie 2020-2030, mais les multiples sources de financement du FRR ont été rabotées par la réforme des retraites de 2010 de MM. Woerth et Fillon.

Aujourd’hui, nous payons cette incurie. Nous payons votre dogmatisme anti-impôt, messieurs les ministres. Nous payons la vision économique éculée des droites.

Il n’est dès lors pas étonnant de constater que les majorités présidentielle et sénatoriale sont main dans la main sur ce dossier. Elles sont coresponsables de la situation actuelle, et pour réparer leurs erreurs, c’est toutes les Françaises et tous les Français qu’elles veulent faire payer par cet impôt de deux ans sur la vie.

Supprimons donc cet article, mes chers collègues. Nous proposerons tout au long de la première partie de ce débat des solutions de recettes alternatives pour rééquilibrer nos caisses de retraite, et nous démontrerons par A plus B que bien d’autres solutions sont sur la table.

Messieurs les ministres, ayez au moins la décence, pour la suite de nos débats, d’avouer que cette réforme est un choix, une option que vous retenez, et nullement une nécessité.