Intervention de Jean-Luc Fichet

Réunion du 3 mars 2023 à 17h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Cet amendement vise à supprimer le présent article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Cette réforme répond à un impératif d’équilibre des comptes publics, conséquence d’une politique intensive de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises – fin de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) – et aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), création de la flat tax –, mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement.

Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme, montant qui par ailleurs ne tient pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

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