Intervention de Monique Lubin

L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision de déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel.

Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.

La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques, puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle, laquelle est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.

De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.

C’est l’opération à laquelle procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée à tous les pays.

Dans ses dernières prévisions, publiées en octobre 2022, la Commission européenne présente des hypothèses « supérieures » à celles du Gouvernement, à savoir un déficit public de 5, 3 % du PIB, dont 4, 9 % de déficit structurel.

Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit pour les rendre conformes à ceux qui ont été calculés par la Commission européenne.