Intervention de Gabriel Attal

J’en viens maintenant à la demande de précision de M. Breuiller : c’est bien sur le projet de loi initial de programmation des finances publiques déposé par le Gouvernement que se fonde cet article liminaire, puisque le texte est encore dans la navette parlementaire.

Oui, monsieur Savoldelli, vous avez vous-même lu le considérant 23 de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2022, qui dit très clairement qu’un texte financier peut tout à fait se référer à un projet de loi de programmation des finances publiques non encore adopté sans que cela ait un quelconque impact sur la sincérité des débats et sur le respect de la loi organique.