Intervention de Céline Brulin

Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans l’article liminaire une ligne visant à préciser les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et de retraite à 0, 6 % afin de nous conformer aux engagements pris auprès de la Commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à ce même taux.

L’article liminaire nous montre, une fois de plus, quel est le véritable projet du Gouvernement. Il ne s’agit pas de faire travailler plus longtemps les Français pour prétendument « sauver notre système de retraite par répartition », ni d’améliorer les petites pensions, ni même de favoriser l’emploi des seniors.

Ce projet vise à reculer l’âge de départ à la retraite pour respecter, comme cela vient d’être rappelé, la règle des 3 % qui ne correspond plus à grand-chose à l’époque actuelle.

La même austérité, qui a conduit les gouvernements successifs à ne pas remplacer les départs à la retraite dans la fonction publique et qui a déséquilibré les finances des retraites, justifie aujourd’hui de nouvelles régressions sociales.

Depuis près de dix ans, la Commission européenne demande à la France de réformer le système de retraite et de reculer l’âge de départ. Aujourd’hui, c’est en contrepartie du plan de relance européen, qui a accordé 40 milliards d’euros à la France, que le Gouvernement s’est engagé à la fois à réduire les droits à l’assurance chômage et à réformer notre système de retraite.

Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé, entre autres, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constituait pourtant une ressource essentielle pour les collectivités territoriales : en 2021, elle représentait en effet 5, 7 milliards d’euros pour le bloc communal et 3, 8 milliards d’euros pour les départements.

D’ici à 2024, ce sont 16 milliards d’euros en moins pour les entreprises et l’État, soit exactement le montant du déficit du système de retraite invoqué par le Gouvernement.