Intervention de Corinne Feret

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement, dont le premier alinéa dispose : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat. »

Présenter et soumettre au débat nos amendements revient donc non pas à faire de l’obstruction, monsieur Iacovelli, mais à exercer nos fonctions de parlementaires. L’ennui, il est vrai, c’est que toutes les prises de parole viennent de notre côté de l’hémicycle. Comme mes collègues qui viennent d’intervenir, je regrette qu’il n’y ait pas de « répondant » de l’autre côté de l’hémicycle.

Nous siégeons dans un lieu où la démocratie doit s’exercer, où nos points de vue doivent pouvoir se confronter, où des arguments doivent pouvoir être échangés sur ce projet de loi.

Nos amendements ont tous été défendus par ceux qui les avaient déposés, avec des arguments complémentaires les uns des autres. Il ne s’agissait pas, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Iacovelli, de propos répétés à l’identique. Peut-être n’étiez-vous pas présent à ce moment-là du débat, mon cher collègue…

En tout cas, nous n’avons pas de prise de parole de votre côté pour soutenir cette réforme, en particulier cet article liminaire qui est si important.