Intervention de Victorin Lurel

Lorsqu’un gouvernement utilise au maximum les ressources qu’offre la Constitution de la Ve République, en imposant un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cette réforme des retraites, en écartant l’avis du Conseil d’État, en brandissant l’article 40 de la Constitution, que reste-t-il aux députés ou aux sénateurs pour défendre leurs idées ? L’arme du pauvre, mes chers collègues : l’amendement et, plus particulièrement, les demandes de rapport permettant de contourner le fameux article 40 – et non l’article 45 dont Jean-Pierre Sueur a parfaitement parlé.

Avant de me préoccuper des systèmes de retraite en Europe, je m’intéresse à ce qui se passe chez moi, en Guadeloupe, comme d’ailleurs en Martinique et partout ailleurs dans les outre-mer.

Si un rapport sur ces territoires avait été produit en amont, le texte dont nous discutons n’aurait pas été déposé tel quel : il prévoirait des mesures de différenciation sans pour autant porter atteinte à l’unité de la République.

Si un tel rapport ou une étude d’impact, voire une fiche d’évaluation sur la situation en outre-mer avait été élaboré, le texte que nous examinons serait peut-être un peu différent.

Aujourd’hui, la seule différence entre les régimes de retraite applicables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et ceux de la métropole tient au seuil de récupération sur succession. Pourtant, M. le ministre propose de revenir sur le relèvement de ce seuil de 39 000 à 100 000 euros qui profite actuellement aux seuls ultramarins, alors qu’il aurait suffi d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire de la République.

Mes chers collègues, tous ces rapports sont nécessaires pour que l’on puisse décider moins aveuglément !