Intervention de Jean-Yves Leconte

C’est un peu étonnant… Si l’on nous oppose désormais systématiquement cette explication, cela signifie que l’on ne pourra plus jamais demander de rapport dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances !

Je suis par exemple surpris que mon amendement n° 2333 ait été déclaré irrecevable, au motif, m’écrit la présidente de la commission, que celui-ci « ne porterait pas sur l’application d’une loi de financement de la sécurité sociale », alors même qu’il prévoit la remise d’un rapport sur les modalités de calcul des pensions. On est pourtant au cœur du sujet !

Je veux bien que l’on me dise que cet amendement n’a pas d’impact direct sur les comptes de la sécurité sociale, puisqu’il s’agit de la remise d’un rapport qui ne coûte rien et qui ne rapporte rien, mais j’observe tout de même qu’une telle demande relève de la fonction de contrôle du Parlement.

La multiplication du recours à cet article du code de la sécurité sociale fragilise les droits des parlementaires et altère leur capacité à travailler sur un sujet pourtant particulièrement grave.

Dès lors que tout dépôt d’amendement ayant un coût pour les finances publiques est frappé par l’article 40, il est logique de pouvoir demander un certain nombre d’études d’impact sur les dispositions que nous voudrions voir modifiées.

En exerçant votre rôle de juge de l’irrecevabilité sociale des amendements de cette manière, madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous fragilisez l’examen de l’ensemble du texte.