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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 novembre 2022 à 8h30
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, présidente :Venons-en au vote de cette proposition de loi. Je vous rappelle que son éventuel rejet n'empêchera pas qu'elle soit discutée le mercredi 7 décembre en séance, sur la base de sa rédaction initiale.
