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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration — Désignation d'un rapporteur
François-Noël Buffet, président :Mes chers collègues, je vous propose de désigner rapporteurs sur le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, rapporteurs pour avis de la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration ».
