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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse — Examen des amendements de séance, amendement 1
Agnès Canayer, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, qui, aussi subtil qu'il soit, est contraire à l'avis de la commission.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 4, qui vise à inscrire le principe énoncé par la proposition de loi de Mme Panot - « la loi garantit l'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que son égal accès » - à l'article 1er de la Constitution. Le lien est assez ténu avec l'objet de l'amendement de M. Bas puisqu'il modifie un autre article de la Constitution que le 34 !
Le sous-amendement n° 3 de M. Iacovelli reprend lui aussi la rédaction de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Il est donc lui aussi, contraire à la position de la commission.
