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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse — Examen des amendements de séance
Loïc Hervé :Je veux simplement rappeler que, même si cet amendement était adopté, le texte dont nous débattons est une proposition de loi ! La seule issue possible est le référendum...
