Intervention de Philippe Bas

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Quant à l'article 65, il précise le détail de ses compétences et de son organisation pour les nominations, et la discipline des magistrats du siège et du parquet. Y a-t-il, de votre point de vue, à partir de ces dispositions de la Constitution, une légitimité pour le Conseil supérieur de la magistrature à intervenir dans le débat public sur les matières relevant de la politique de la justice, en ce qui concerne aussi bien l'action du Gouvernement que le travail législatif du Parlement ?