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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Audition de M. Patrick Wachsmann candidat proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
François-Noël Buffet, président, rapporteur :Au sein du Conseil supérieur de la magistrature, il y a une démarche déontologique d'autant que l'on note une évolution quant à l'analyse de la responsabilité des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Cette demande émane du Président de la République et d'un rapport du CSM.
On constate, et les auditions de ce matin le confirment, l'importance de la question de la déontologie des magistrats.
