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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2023 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement COM-22 vise à supprimer cet article, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
