Intervention de René-Paul Savary

Monsieur Vanlerenberghe, trois bornes d'âges sont proposées dans ce texte. La Première ministre a proposé une borne supplémentaire fixée à 21 ans et a également proposé que la durée d'assurance requise pour chaque borne ne dépasse pas les 43 ans. Ces annonces ont été faites, mais ne se traduisent pas aujourd'hui dans le texte qui en est resté au modèle des trois bornes, avec des durées de cotisation requises différentes selon les bornes : la borne des 16 ans avec une durée de cotisation de 44 ans, tout comme la borne des 18 ans, et la borne des 20 ans avec une durée de cotisation de 43 ans. Si la Première ministre a pris l'engagement d'harmoniser la durée de cotisation à 43 ans pour tous, la complexité réside dans le fait que la définition du nombre de bornes relève de la loi, mais que l'âge associé à ces bornes relève du décret, tout comme la durée de cotisation requise. Il appartient donc à la Première ministre de traduire ses engagements au travers de décrets. Nous verrons donc si les amendements déposés par le Gouvernement reprennent la même formule que ceux qui ont été déposés à l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la surcote, nous estimons que, dès le premier trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) supplémentaire, c'est-à-dire dès lors que la personne a une retraite à taux plein à 63 ans et qu'elle poursuit une activité pour atteindre l'âge légal de 64 ans, son effort mérite d'être récompensé par une pension majorée. Ce cas concerne en majorité des mères de famille.

Aujourd'hui, ces personnes bénéficieraient d'une surcote, puisque l'âge est resté fixé à 62 ans. Ainsi, dans le cadre d'une carrière complète avec 160 trimestres, l'effort consistant à travailler de 62 à 63 ans leur permet de bénéficier de cette surcote. Nous choisissons donc d'appliquer le droit actuel en proposant un amendement qui prend en compte les majorations de durée d'assurance, qu'elles soient acquises au travers de la maternité ou de l'éducation des enfants - un des conjoints peut donc en bénéficier. La majoration proposée est de 1,25 % par trimestre, comme c'est le cas pour le régime actuel, plafonnée à 4 trimestres. Le coût estimé de cette mesure se situe entre 100 et 200 millions d'euros à l'horizon 2030. Celle-ci concernerait 130 000 femmes par génération, soit 30 % des femmes en carrière complète.

Monsieur Chasseing, il aurait effectivement fallu qu'une loi Travail soit débattue avant celle sur les retraites. Si les seniors doivent travailler davantage, encore faudrait-il leur proposer des outils pour être embauchés ou être maintenus dans l'emploi dans de meilleures conditions. C'est pourquoi nous avons essayé dans le cadre du PLRSS, avec les contraintes de l'article 40 de la Constitution notamment, de proposer des solutions : le CDI seniors, la retraite progressive dès 60 ans en fonction de l'usure et d'autres dispositifs annexes qui vous seront présentés lors des amendements. Cette réforme aurait été mieux comprise si les seniors s'étaient davantage sentis pris en compte.

En ce qui concerne l'usure, il est prévu d'ajouter une visite médicale visant spécifiquement les usures au travail de type ergonomique. Le système est d'une grande complexité. Nous préférons donner plus de moyens aux services de la santé au travail, afin que le médecin du travail puisse avoir une vision globale des difficultés que rencontre le salarié. Faisons confiance aux médecins du travail et donnons-leur simplement les outils leur permettant de prendre en compte l'usure.

En ce qui concerne la retraite agricole, la somme de 1 200 euros dans le cadre de la carrière complète au Smic pour les agriculteurs est bien prise en compte, notamment au travers de la PMR. C'est pourquoi nous vous proposons de revaloriser la PMR comme les minimums contributifs (Mico). Ces personnes pourront avoir une retraite correspondant à 85 % du Smic si nous posons la garantie qu'elle sera réévaluée en fonction de l'évolution du Smic et non pas en fonction de l'inflation.