Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 2114 traite d'un arrêté qui « prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés ». Le but est de lever les éventuelles réticences d'un employeur qui ne souhaiterait pas embaucher une personne qui aurait connu une certaine usure professionnelle et serait donc plus à risque dans le cadre de maladies professionnelles ou d'accidents. Cet amendement prévoit que la mutualisation du coût des maladies professionnelles concernées soit impérative.

L'amendement n° 2114 est adopté.