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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 février 2023 à 14h35
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport, amendement 2132
René-Paul Savary, rapporteur :Cela se fera dans le cadre du Fipu. En outre, nous souhaitons rassembler le plus largement possible.
L'amendement n° 2132 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 2133 et 2135 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 2134 est adopté.
Le Fipu n'inclut pas certains acteurs importants, comme les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'amendement n° 2136 répare cet oubli.
L'amendement n° 2136 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 2137 est adopté.
Au travers de l'amendement n° 2138, nous proposons de maintenir à 60 ans l'âge à partir duquel on peut recourir au dispositif de retraite anticipée lorsque l'on souffre d'une incapacité permanente de plus de 20 %, alors que le Gouvernement propose de passer cet âge à 62 ans. Lorsque l'on souffre d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 %, il faut y avoir été exposé pendant une certaine durée pour pouvoir recourir à ce dispositif ; le Gouvernement propose de faire passer cette durée de dix-sept à cinq ans. Les règles de recevabilité financière nous empêchent de procéder nous-mêmes à cet ajustement, donc il appartiendra au Gouvernement de le faire.
L'amendement n° 2138 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 2139 est adopté.
Le Fipu a vocation à profiter à certains métiers. La liste des métiers concernée ne doit pas être figée. Nous proposons donc, par cet amendement n° 2140, d'imposer une négociation trisannuelle aux partenaires sociaux au sein des branches pour mettre à jour cette liste.
L'amendement n° 2140 est adopté.
Les amendements de coordination n° 2141 et 2142 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 2143 est adopté.
L'amendement n° 2144 a trait au nouveau dispositif de reconversion professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risque. Nous souhaitons que ce dispositif soit utilisé dans le cadre d'un congé professionnel rémunéré. En outre, nous souhaitons l'ouvrir aux chômeurs exposés aux mêmes facteurs.
L'amendement n° 2144 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 2145 et 2147 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 2146 est adopté.
L'amendement n° 2148 vise à encourager l'utilisation du C2P pour passer à temps partiel si l'on a acquis un certain nombre de points, tout en étant rémunéré au niveau d'un temps plein. Il convient de plafonner le recours au temps partiel avant l'âge de 60 ans, afin de le réserver aux plus de 60 ans. Cette mesure permettra de prendre en compte les phénomènes d'usure en fin de carrière.
