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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 février 2023 à 14h35
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport, amendement 2156
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 2156 vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) soit fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023.
L'amendement n° 2156 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 2157, 2158, 2159 et 2160 sont adoptés.
