Intervention de Christophe Béchu

Le fonds vert a été mis en place pour soutenir les collectivités. Les subventions aux collectivités territoriales sont ainsi passées de 2 à 4 milliards d'euros. Ce doublement du budget vise à soutenir la dynamique d'investissements.

Le fonds vert est déjà un succès, puisque plus de 2 500 dossiers ont été déposés, alors que le dispositif a officiellement ouvert le 27 janvier et qu'il n'a pas encore été présenté à toutes les collectivités par les préfets. Par ailleurs, les treize portes d'entrée que nous avons prévues ont, à ce stade, toutes trouvé preneur - érosion du trait de côte, projets de replantation d'arbres, rénovation thermique ou de l'éclairage public, etc. Ce dispositif est donc pertinent et nous avons bien fait de lui donner une grande envergure.

J'en viens à la DGF proprement dite. Celle-ci progresse pour la première fois depuis treize ans. Cette augmentation ne s'élève certes qu'à 320 millions d'euros, mais elle intervient après de fortes diminutions, en particulier durant le quinquennat 2012-2017.

À l'heure où je vous parle, 4 100 communes ont demandé à bénéficier du filet de sécurité voté dans la cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, ce qui correspond à environ 100 millions d'euros d'acompte. Aussi, il n'est pas du tout certain que l'enveloppe de 430 millions d'euros soit intégralement dépensée, sans compter que des erreurs d'appréciation sont possibles et que certaines communes pourraient avoir à restituer une partie des sommes qu'on leur aurait versées. Nous ne devrions pas tarder à savoir si le dispositif a rencontré un réel succès auprès des collectivités, les comptes administratifs jouant le rôle de « juges de paix » en la matière.

J'espère disposer assez rapidement des projections sur les aides réellement versées au titre du filet de sécurité voté, cette fois, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, dans la mesure notamment où l'abondement s'élève à 1,5 milliard d'euros, un montant élevé qui tient compte de l'ampleur de la hausse des prix de l'énergie.

Si certains critères d'éligibilité à ce filet devaient être modifiés, il conviendrait de le faire assez vite. Je pense notamment au fait que le dispositif profitera, cette année, aux collectivités qui auront subi une perte d'épargne brute supérieure ou égale à 15 % - le Sénat a abaissé le seuil de 22 %, qui avait initialement été retenu -, alors qu'il n'est pas encore certain que les finances des communes se soient dégradées de manière excessive.

Monsieur le sénateur Gillé, je crois en l'utilité des SCoT et à la nécessité d'une planification. Je regrette, pour ma part, l'absence d'inter-SCoT, notamment parce que les collectivités surestiment leurs perspectives de développement, leurs besoins en termes de foncier et de logement. Je suis, par conséquent, favorable à l'existence d'instances propices au dialogue. Faut-il, pour autant, créer de nouvelles structures en plus des Sraddet et des SCoT ? Je ne le pense pas, car la juxtaposition de nouvelles strates risque de désespérer une partie des élus. J'ajoute que je suis attentif à ne pas alourdir les dépenses des collectivités et à ne pas complexifier les dispositifs techniques qui sont à leur disposition.

À mon sens, il faudrait que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) couvrent la majeure partie du territoire, car ils sont le bon niveau d'intégration et de dialogue. En contrepartie de la mise en place d'une garantie rurale dans le cadre du ZAN, peut-être faudrait-il envisager de limiter l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) et de réduire la liste des secteurs dans lesquels les plans d'urbanisme ne s'appliquent pas.

J'estime aujourd'hui que le SCoT doit rester le pivot de la planification à l'échelle d'un bassin de territoire et qu'il est préférable d'encourager le dialogue au sein des Sraddet plutôt que d'ajouter un échelon intermédiaire.