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Intervention de Nadine Bellurot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er mars 2023 à 9h00
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Nadine Bellurot, rapporteure :Les dispositions existantes s'appliqueraient en cas de vacance du siège au cours de la première année du mandat : le conseiller pourrait être remplacé par un conseiller municipal, « fléché » ou non, s de même sexe.
